Conditions générales de ventes

1. GÉNÉRALITÉS
2. a) Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société Bona Computech dont le siège social se situe 34 rue de Paris 77400 POMPONNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le SIRET 44874376500050

L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne physique ou morale, professionnelle, acceptant les présentes conditions générales de ventes et souhaitent procéder à un achat à la société Bona Computech.

1. b) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux fournitures de tous matériels et, d’une manière générale à toute vente de nos produits. Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’acceptation de nos offres par le client implique son adhésion aux présentes conditions de ventes et de contrôles, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents.

2.PRIX

Les prix stipulés s’entendent hors taxes ou toutes taxes comprises suivant nos tarifs en vigueur au jour de la commande à l’exclusion des frais de transport.

Les prix varient selon le client: les clients particuliers ont les prix publics, les clients professionnels dans la sécurité ont des prix réduits afin de rentabiliser leur marge.

Les frais de transport et la TVA sont indiqués avant la validation définitive et compris dans le tarif global de la commande effectuée par le client.

Franco de port: à partir d’un minimum de commande de 180 €

3. CATALOGUE – FICHES TECHNIQUES

Tous les renseignements portés sur nos catalogues, fiches techniques, notices, visuels, etc… ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications sans préavis. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

4. MODALITES DE PAIEMENT

La première commande passée chez Bona Computech, après l’ouverture préalable d’un compte professionnel, se fera toujours au comptant, et sans escompte.

Le règlement de la commande peut s’effectuer de différentes manières.

Sur place:

– Paiement par chèque

– Paiement par carte bancaire

Sur notre site Internet :

– Paiement par chèque

– Paiement en appel téléphonique sécurisé par carte bancaire Visa, Mastercard, Carte Bleue au +33 (0)9 50 08 98 00

– Virement bancaire :

Les sociétés titulaires d’un compte professionnel Bona Computech, et validées par notre organisme d’assurance/crédit, peuvent bénéficier de la possibilité d’être prélevées à 30 jours ou 30 jours fin de mois (sauf dans le cadre d’une première commande qui doit s’effectuer au comptant). Cet organisme d’assurance/crédit fixe un encours autorisé, spécifique à chaque client.

Attention : pour les règlements par virement, la validation de votre commande ne prend effet qu’à réception du paiement sur le compte bancaire de Bona Computech, il se peut donc que les produits demandés initialement ne soient plus disponibles à la date de réception de votre paiement.

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit, et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (article D441-5 du Code de Commerce).

Intérêts de 3 fois le taux d’intérêt légal (LME n°2008-776), exigibles à compter du lendemain de la date de règlement en cas d’absence de paiement.

Notre taux d’escompte pour paiement anticipé est de 0%.

Dans le cas où un acheteur passerait une commande à Bona Computech, sans avoir procédé au paiement des factures échues, Bona Computech pourra refuser d’honorer cette commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

5. DÉLAI

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et respectés dans la limite du possible. En aucun cas le dépassement du délai ne peut entraîner ni l’annulation de commande, ni dommages et intérêts, ni pénalité d’aucune sorte. En cas de force majeure, les délais convenus sont de toute façon suspendus ou prolongés. En toute hypothèse, la livraison où l’achèvement dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le client soit à jour de l’ensemble de ses obligations envers Bona Computech, qu’elle qu’en soit la cause, en particulier quant aux retards de paiement.

6. LIVRAISON – TRANSPORT

Quel que soit le mode d’expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de formuler toutes réserves au transporteur dès la réception et de confirmer lesdites réserves dans un délai de 24 heures par retour de courrier (lettre recommandée avec accusé de réception), auprès du transporteur et de notre société. Faute de quoi, aucun remboursement ou réexpédition ne sera accepté.

En cas de retard dû à une grève interne, externe, catastrophe naturelle ou à tout autre évènement ne permettant pas l’acheminement normal des produits, notre société ne saurait être tenue pour responsable.

7. REPRISE MARCHANDISES

Aucun remboursement ne pourra être effectué si la marchandise n’est pas retournée dans un délai de 14 jours maximum à date de livraison.

La reprise de(s) marchandise(s) doit faire obligatoirement l’objet d’un accord préalablement négocié avec nos services, et ne sera acceptée qu’en port payé, dans l’emballage d’origine en parfait état.

Adresse de retour des marchandises :

Bona Computech
34 rue de Paris 77400 POMPONNE France

8. SERVICE-APRES-VENTE (SAV)

L’ensemble de nos produits sont garantis 2 ans. Dans le cas où une demande de SAV venait à être effectuée au cours de cette période de garantie, l’acheteur doit le renvoyer, à ses frais, au :

Adresse de SAV des marchandises :

Bona Computech
34 rue de Paris 77400 POMPONNE France

La demande de SAV doit être effectuée par mail : contact@bona-computech.fr

Pour que la garantie soit prise en compte, il faut que les produits aient eu un usage normal, qu’ils ne soient pas cassés ou détériorés, que les câbles ne soient pas coupés.

Il convient également de renvoyer les éléments qui étaient présents dans le conditionnement du produit : alimentations, câbles…

Notre service SAV s’efforce de traiter les demandes reçues dans les meilleurs délais possibles. Cependant, dans le cas où les retours nous parviennent incomplets ou sans les informations obligatoires demandées (ou alors informations incomplètes), ces délais peuvent être rallongés.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques (non professionnelles). Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de Bona Computech Le produit devra être retourné à l’adresse mentionnée ci-dessus. Seuls seront repris les produits renvoyés en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, Bona Computech fera son possible pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze jours.

Exceptions légales au droit de rétractation :

• Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont assemblés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• Biens d’enregistrement audio/vidéo ou logiciels informatiques lorsqu’ils sont descellés par le consommateur après la livraison.

10. PROPRIÉTÉ DES ÉTUDES – PLAN ET CONFIDENTIALITÉ

Les études et plans que nous réalisons restent notre propriété et ne peuvent être communiqués à des tiers, ni donner lieu à tirage ou à exécution et ce, sous quelque motif que ce soit.

11. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

Nos matériels sont garantis deux ans à dater du jour de l’expédition. La garantie couvre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Usure normale,
• Détérioration, chutes, chocs ou toutes autres raisons mettant en cause le bon fonctionnement,
• Mauvaises utilisations, utilisations tardives ou inappropriées des matériels,
• Ouverture, démontage des matériels effectués sans notre autorisation,
• Vérification, rechargement, remise en état ou intervention par une personne non accréditée par notre société,
• Défauts d’entretien

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous nos matériels restent notre propriété exclusive jusqu’à leur paiement intégral qui qu’en soit le détenteur, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Cette disposition ne fait obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes contestations ou litiges relatifs à nos ventes quelles qu’en soient la nature et la cause seront soumises de fait et de droit à la juridiction du Tribunal de Commerce de notre Siège Social, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

14. CLAUSE PÉNALE

De convention extrême et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes nous restant dues à un titre quelconque, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non)

L’intervention de notre service contentieux

L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues avec un minimum de 50€, outre les intérêts contractuels (1,5 fois le taux de l’intérêt légal) et les frais judiciaires éventuels.

15. ASSURANCE

Notre Société bénéficie d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.

16. REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » est entré en vigueur.

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Résolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d’une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l’UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

Texte de l’ODR : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524

Lien vers la plateforme RLL : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

A ………………………………………….               Le …………………………………………

Nom, qualité, signature et cachet de la société, précédés de la mention « Lu et approuvé, Bon pour accord »